Loi relative à la fonction publique territoriale
Lettre AMR83 juillet août 2007
Cette loi, définitivement adoptée en février 2007, sans bouleverser la réglementation, la modifie significativement sur plusieurs points importants.
Ce dossier fait le point des changements institutionnels et des dispositions intéressant directement les communes rurales.
Formation professionnelle
Affirmation du principe de la formation professionnelle « tout au long de la vie ».
La formation d’intégration (ou insertion) est désormais dispensée aux agents de toutes catégories et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité. Ces formations sont toujours obligatoires.
S’y ajoutent : les formations de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, la formation personnelle à l’initiative de l’agent, les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française. Les agents en bénéficient sous réserve de l’intérêt du service.
Un livret de formation est mis en place pour chaque agent afin de retracer les formations et bilans de compétence suivis par chacun.
Cette loi instaure également un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans. Il peut s’exercer en totalité ou en partie pendant le temps de travail contre le versement d’une allocation de formation. Ces actions de formation, à l’initiative de l’agent et en accord avec la collectivité, doivent être inscrites sur le plan de formation.
Les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale.
Les formations professionnelles et les bilans de compétences suivis par l’agent tout au long de sa carrière peuvent lui permettre de réduire la durée des formations obligatoires ou celles requises dans le cadre de la promotion interne.
De même, les fonctionnaires peuvent être dispensés d’une partie des formations obligatoires lorsqu’ils ont suivi une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’État ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Les institutions
Le CNFPT
Ses missions sont modifiées. Elles sont
recentrées sur la formation.
La loi lui maintient des missions qu’il assurait déjà et qui présentent un lien avec la formation : reconnaissance de l’expérience professionnelle, suivi des demandes de validation des acquis de l’expérience, gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences.
Sauf pour la catégorie A+, il « perd » l’organisation des concours de catégories A et B qu’il assurait jusqu’alors ainsi que la bourse des emplois, la prise en charge de certains fonctionnaires privés d’emploi et les reclassements pour inaptitude physique : cela revient maintenant aux centres de gestion.
Les centres de gestion
Leurs missions, tant obligatoires que facultatives, sont fortement accrues.
S’agissant de leurs missions obligatoires : désormais, les centres de gestion sont chargés d’organiser l’essentiel des concours et examens professionnels, à l’exception de ceux de niveau supérieur, qui restent de la compétence du CNFPT et de ceux que les collectivités non affiliées aux centres de gestion peuvent continuer d’organiser elles-mêmes (catégorie C et certains concours A et B).
Ils assurent maintenant pour les fonctionnaires de toutes catégories, à l’exception des A + , la publicité des listes d’aptitude, des vacances d’emplois, des tableaux d’avancement, les prises en charge des fonctionnaires privés d’emploi, les reclassements pour inaptitude physique.
Les dispositions concernant leurs missions facultatives sont précisées et complétées.
En matière de retraite : ils peuvent, pour le compte des collectivités, assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité.
En matière d’hygiène et de sécurité : ils peuvent, mettre à la disposition des collectivités des agents chargés de la fonction d’inspection.
En matière d’action sociale et de services sociaux en faveur des agents : ils peuvent souscrire des contrats-cadres de prestations sociales ou de santé.
Ils doivent s’organiser au niveau régional ou interrégional : tout organisme national de gestion ayant été exclu lors de la discussion du texte. Ils élaborent à cet effet une charte qui désigne parmi eux un centre coordonnateur. La charte est transmise par le centre de gestion coordonnateur au Préfet de région dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. A défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de région devient le centre coordonnateur.
Ces centres coordonnateurs sont obligatoirement compétents pour : l’organisation des concours et examens, la publicité des créations d’emplois, la prise en charge des fonctionnaires privés d’emplois, les reclassements pour inaptitude physique pour la catégorie A.
La compensation financière des transferts
Le CNFPT devra compenser les charges résultant des missions transférées aux centres de gestion.
Dispositions diverses relatives à la gestion des agents territoriaux
Agents sur contrats à durée indéterminée
En cas de changement d’emploi au sein de la même collectivité, le bénéfice du CDI leur est maintenu à la condition qu’ils continuent d’exercer des fonctions de même nature.
Nouveaux cas de recrutement de non titulaires
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est maintenant possible de confier le secrétariat de mairie à un agent non titulaire, quelle que soit la durée du temps de travail.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, il est possible de nommer un non titulaire « lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ».
(Application immédiate)
Mutations après formation
Lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation d’un agent, la collectivité d’accueil devra (sauf accord de la collectivité d’origine) verser à cette dernière une indemnité correspondant, d’une part, à la rémunération perçue par l’agent pendant sa formation obligatoire, d’autre part, au coût de la formation.
Seuils de création des emplois fonctionnels
Les seuils d’emplois fonctionnels sont abaissés dans les communes et les EPCI à fiscalité propre : dans les communes, le seuil de création de l’emploi de directeur général des services est abaissé à 2 000 habitants (au lieu de 3 500 actuellement) et celui des emplois de directeur et de directeur général des services techniques à 10 000 habitants (au lieu de 20 000) ; dans les EPCI à fiscalité propre, le seuil de création de l’emploi de directeur des services est fixé à 10 000 habitants (au lieu de 20 000) et celui de l’emploi de directeur général des services techniques à 10 000 habitants (au lieu de 80 000).
En attente d’un décret
Prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle peut être prise en compte dans les épreuves des concours et pour l’inscription au choix sur une liste d’aptitude à la promotion interne.
Ratios d’avancement fixés par l’autorité territoriale
Il appartient désormais à l’assemblée délibérante (après avis du CTP) de fixer le pourcentage maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur. Le cadre d’emplois des agents de police municipale est toutefois excepté de cette règle.
Emplois spécifiques
Les titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A, qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique, sont intégrés, à leur demande, dans une filière de la fonction publique, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Remboursement par les centres de gestion du coût des autorisations spéciales d’absence syndicales aux collectivités employant moins de 50 agents
Action sociale en faveur des agents territoriaux
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent prendre une délibération qui détermine « le type des actions et le montant des dépenses » que la collectivité ou l’établissement public entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Les dépenses afférentes à ces prestations font désormais partie des dépenses obligatoires des communes, des départements et des régions.
Partenariats avec La Poste
La loi du 2 juillet 1990 d’organisation du service public postal, qui prévoit que La Poste doit contribuer, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, notamment par la conclusion de partenariats locaux est complétée par une disposition indiquant que les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires exercent tout ou partie de leurs fonctions dans ce cadre, sont définies par une convention, qui précise notamment la nature des fonctions que l’agent est appelé à exercer.